Une nouvelle importante pour les locataires et les propriétaires bruxellois! 

La commission de logement du Parlement bruxellois a récemment voté le projet d'ordonnance de la secrétaire d'État socialiste, Nawal Ben Hamou. Cette ordonnance a pour objectif d'accorder aux locataires un droit de préférence (préemption) lors de la vente de leur logement.

Par conséquent, tout propriétaire d’un immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale, donné en location dans le cadre d’un bail non meublé de résidence principale de longue durée, devra préalablement informer son locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la vente de son bien, des conditions de celle-ci (dont le prix) ainsi que de son droit de préférence.

Le locataire aura ensuite 30 jours pour accepter ou non l’offre de vente. Le propriétaire ne pourra se retourner vers d’autres candidats que si le locataire a refusé l’offre ou n’y a pas réservé suite endéans le délai précité.

De plus, si le logement est par la suite proposé à un autre acquéreur à un prix ou à des conditions plus favorables que ce qui a été initialement proposé au locataire, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera alors d’un nouveau délai de 7 jours pour exercer son droit de préférence.

La sanction en cas de non respect de cette règle : la nullité de la vente à un autre acheteur!

Attention, ce droit de préférence ne vise que le locataire domicilié dans les lieux. Par ailleurs, cette réforme ne s’appliquera pas aux baux de courte durée, aux logements donnés en sous-location, aux colocations et logement étudiants ainsi que lorsque la vente est réalisée au sein de la famille du propriétaire.

Si cette réforme permet une sécurité résidentielle accrue ainsi qu’un accès à la propriété pour les locataires cela restreint toutefois drastiquement la liberté des propriétaires de vendre leur logement à l’acheteur de leur choix. A cet égard, cela peut être assez embêtant lorsque le propriétaire décide de mettre son bien en vente à la suite de nombreux conflits survenus avec son locataire. De plus, cette réforme va également avoir pour effet d’entrainer des délais supplémentaires dans le processus de vente ce qui peut avoir un impact financier pour les propriétaires qui ont besoin rapidement de liquidités. Enfin, vu le mécanisme mis en place par cette réforme, qui invite le propriétaire à transmettre au locataire le prix souhaité, je me pose personnellement la question de la possibilité, pour un propriétaire, de pouvoir encore utiliser le système de vente “faire offre à partir de” (même si ce système reste controversé).

En conclusion, bien que l’intention de protéger les locataires soient louables, ce que je comprends et respecte sincèrement, je reste sceptique quant à l’impact global de cette réforme sur les propriétaires. Il sera donc selon moi impératif d’examiner avec attention ses répercussions et d’ajuster si nécessaire la décision prise.